La Cour de cassation a entendu consacrer le lien fraternel, en reconnaissant à une femme un intérêt à agir pour contester l’hospitalisation sans consentement de sa sœur.

La Cour d’assises des Yvelines a déclaré une accusée pénalement irresponsable, en application de l’article 706-135 du Code de procédure pénale.

Par une ordonnance, la présidente de la Cour d’assises, a ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète.

La position restrictive des juges du fond 

La sœur a saisi le Juge des libertés afin d’obtenir la mainlevée de la mesure, en application de l’article L. 3211-12 du Code de santé publique.

En effet, cet article prévoit que la saisine du JLD peut être faite notamment par « un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ».

Le Juge des libertés a rejeté la demande de mainlevée et a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète.

La demanderesse a interjeté appel de cette ordonnance.

Devant la Cour d’appel cette dernière a fait valoir son statut de collatéral.

En effet, conformément à l’article précité, elle devait être considérée comme un parent ayant qualité à agir.

Par ordonnance, le premier président de la Cour d’appel lui a nié ce droit et a déclaré son appel irrecevable.

La Cour a considéré que le « lien fraternel ne confère pas par lui-même la qualité » susvisée.

Le Cabinet Testard Courteille Associés et son avocat au Conseil ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

La consécration du statut de collatéral en matière d’hospitalisation sans consentement

Le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’ordonnance de la Cour d’appel.

En effet, en exigeant un lien ‘’particulier’’, la Cour d’appel a privé l’appelante de la possibilité d’agir sur le fondement de l’article L. 3211-12.

La juridiction a notamment relevé que la Cour avait elle-même constaté le lien de parenté unissant les deux femmes.

La position de la Cour est claire en ce qu’elle censure la décision des juges du fond.

Par cette décision, la Cour de cassation consolide le statut des collatéraux, en leur reconnaissant une qualité de choix. 

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Testard Courteille Associés

 Cass., Civ. 1ère., 6 déc. 2023, n°22-18.703