Dans une décision marquante du 8 novembre 2023 (n°22-13.750), la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le prêt in fine. Il aligne le devoir de mise en garde du banquier sur celui des crédits remboursables par échéances successives.

Le devoir de mise en garde du banquier en matière de prêt in fine

Depuis les arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation en juillet 2005, le banquier a été tenu d’un devoir de mise en garde envers l’emprunteur, avec une pondération selon si celui-ci était profane ou averti. Dès 2011, la Cour de cassation a étendu ce devoir de mise en garde aux prêts in fine. Elle souligna le fait que la banque pouvait exposer l’emprunteur à un risque financier inutile et excessif sans le mettre en garde.

Caractéristiques et risques du prêt in fine

Le prêt in fine se caractérise par le remboursement du capital en une seule fois à la fin du prêt. Ainsi, seuls les intérêts du prêt sont remboursés pendant sa durée, ce qui le rend particulièrement risqué.

Mais une question demeurait : la banque devait-elle mettre en garde spécifiquement pour les prêts in fine en raison de leurs caractéristiques uniques et du risque associé.

La réponse de la Cour de Cassation

La Cour de cassation a répondu par la négative dans son arrêt du 8 novembre 2023. En effet, elle y affirme que l’obligation de mise en garde du banquier ne concerne que l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et au risque d’endettement. Et ce que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois, à la fin.

Impacts de cette décision

Ainsi, cette décision confirme la jurisprudence de 2011 et uniformise le régime de l’obligation de mise en garde pour tous les types de crédit. Cela tout en maintenant la distinction entre emprunteur non-averti et averti. Alors que les institutions financières accueilleront favorablement cette décision, les consommateurs devront pleinement comprendre ce type de crédit avant de s’engager dans un prêt in fine.

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Testard Courteille Associés